Financement du paritarisme

Financement du paritarisme Contribution annuelle obligatoire

La contribution au financement du paritarisme a été instituée par l'Accord national collectif du 13 juin 2000, étendu par arrêté ministériel le 19 décembre 2000, portant création d'un fonds de financement du paritarisme dans la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers (modifié par l'avenant n°1 du 20 octobre 2006, étendu le 15 mars 2007).

Cette contribution annuelle obligatoire à la charge des employeurs de la Branche permet aux partenaires sociaux de répondre aux obligations de négociation imposées aux branches professionnelles par le Législateur sur des thèmes de plus en plus nombreux en faveur des salariés (salaires, égalités professionnelles entre les femmes et les hommes, formation professionnelle tout au long de la vie, règles d’hygiène et sécurité, frais de santé, emploi des seniors, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, retraite complémentaire etc.).

Les fonds collectés sont gérés par l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA) conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord du 13 juin 2000 offrant ainsi aux instances de la profession la possibilité de mener à bien leurs missions et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises et des salariés de la branche professionnelle.
La contribution est collectée par le Groupe KLESIA.

Gestion des fonds du paritarisme

L'Association de développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), organisme habilité à gérer les fonds du paritarisme, est la seule institution paritaire conventionnelle disposant de la personnalité juridique, qui se définit comme l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumise à des obligations :

  • Gestion des fonds du paritarisme conformément à leur affectation ;
  • Mise en œuvre de moyens adaptés liés à l'exécution de la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ainsi que toute action de représentation ;
  • Secrétariat, comptabilité, procès-verbaux, comptes-rendus, saisies informatiques, enquêtes, études… ;

Entreprises soumises à la contribution au financement du paritarisme

Toutes les entreprises de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, ayant au moins un salarié dans l'année sous contrat de travail de droit commun ou de type particulier sont redevables de la contribution conventionnelle au financement du paritarisme. Exemples CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.

Montant de la contribution au financement du paritarisme

La contribution annuelle est composée de deux parties qui s'additionnent :

  1. d'une contribution forfaitaire annuelle de 48,00 € par entreprise quel que soient le nombre de salariés et le nombre d'établissements. Cette contribution est proratisée par trimestre entier, tout trimestre entamé valant trimestre entier ;
  2. d'une contribution trimestrielle proportionnelle assise sur la masse salariale brute égale à 0,10 % (pour les contrats d'apprentissage, prendre en compte la rémunération brute versée à l'apprenti).

Déclaration et règlement

Bordereau adressé directement par le Groupe KLESIA.