Financement du paritarisme

Financement du paritarisme Contribution annuelle obligatoire

La contribution au financement du paritarisme a été instituée par l'Accord national collectif du 13 juin 2000, étendu par arrêté ministériel le 19 décembre 2000, portant création d'un fonds de financement du paritarisme dans la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers (modifié par l'avenant n°1 du 20 octobre 2006, étendu le 15 mars 2007).

Cette contribution annuelle obligatoire à la charge des employeurs de la Branche permet aux partenaires sociaux de répondre aux obligations de négociation imposées aux branches professionnelles par le Législateur sur des thèmes de plus en plus nombreux en faveur des salariés (salaires, égalités professionnelles entre les femmes et les hommes, formation professionnelle tout au long de la vie, règles d’hygiène et sécurité, frais de santé, emploi des seniors, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, retraite complémentaire etc.).

Les fonds collectés sont gérés par l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA) conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord du 13 juin 2000 offrant ainsi aux instances de la profession la possibilité de mener à bien leurs missions et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises et des salariés de la branche professionnelle.
La contribution est collectée par le Groupe KLESIA.

Gestion des fonds du paritarisme

L'Association de développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), organisme habilité à gérer les fonds du paritarisme, est la seule institution paritaire conventionnelle disposant de la personnalité juridique, qui se définit comme l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumise à des obligations :

  • Gestion des fonds du paritarisme conformément à leur affectation ;
  • Mise en œuvre de moyens adaptés liés à l'exécution de la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ainsi que toute action de représentation ;
  • Secrétariat, comptabilité, procès-verbaux, comptes-rendus, saisies informatiques, enquêtes, études… ;

La contribution au financement du paritarisme est composée :

  • d'une part, d'une contribution forfaitaire annuelle de 48 € par entreprise ou par établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET), quel que soit le nombre de salariés sur l'année. Cette contribution est proratisée par trimestre entier, tout trimestre entamé valant trimestre entier ;

et

  • d'autre part, d'une contribution calculée sur la base de 0,10% de la masse salariale brute de l'année civile de l'entreprise ou de l'établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET). Pour les contrats d'apprentissage, il convient également de prendre en compte la rémunération brute versée à l'apprenti.

Déclaration et règlement

Bordereau adressé directement par le Groupe KLESIA.

Le Collège Salariés de la branche est composé des unions et fédérations suivantes :

  • Fédération des Services CFDT
  • Fédération Syndicale CFTC Commerce, services et force de vente
  • Fédération CGT Commerce, Distribution, Services
  • Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière
  • Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière
  • Union Nationale des Syndicats Autonomes Commerces et Services