Défense professionnelle

Vente à la sauvette du muguet : 1er mai

Pour faire connaître vos droits et défendre vos intérêts à l’occasion de la vente du muguet le 1er mai, la Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) agit au niveau national. Cependant, il appartient à chaque entreprise d'agir, au niveau local, pour les faire appliquer. N’hésitez pas (s’il n’existe pas déjà) à demander à votre Mairie la promulgation d’un arrêté municipal d’interdiction de vente à la sauvette de fleurs. Sa publication permettra aux Services de Police ou de Gendarmerie de procéder aux interpellations et verbalisations des contrevenants.

Au sujet de la vente du muguet, la Fédération Française des Artisans Fleuristes encourage ses adhérent(e)s depuis plusieurs années à utiliser et transmettre au Maire de leur Commune les pièces suivantes :

  1. Courrier au Maire (à télécharger à la fin de cet article),auquel vous pouvez joindre un courrier personnalisé.
  2. Rappel de la Loi 2011 – 267 du 14 mars 2011. Art. 51 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.
  3.  Fiche DGCCRF du 1er janvier 2001 : Vente du muguet le 1er mai.

En plus des actions de la Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) pour faire connaître vos droits et défendre vos intérêts à l’occasion de la vente du muguet le 1er mai rappelées aussi dans la revue Fleurs de France, plusieurs Chambres syndicales fleuristes soulignent aussi les documents sur lesquels doivent s’effectuer les contrôles (DGCCRF, Gendarmerie, Police Municipale et Nationale, RSI, URSSAF…) dans le cas de ventes illégales connues ou suspectées, que ce soit le jour du 1er mai et surtout les jours précédents ou suivants :

  • Factures d’achats.
  • Extrait Kbis, attestation d’inscription au Registre des Métiers.
  • Registre du personnel.
  • Autorisation de vente sur la voie publique ou d'occupation de l'espace public.
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