Réglementation et aides Covid – 9 septembre 2021

Régulièrement, la FFAF vous tient au courant des dernières mesures gouvernementales. Au vue des nombreux changements récents et à venir, nous vous proposons de faire un point pour y voir plus clair.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter sur Facebook ou par mail sur : info@ffaf.fr.

 

Pass sanitaire dans les centres commerciaux

Dès le mercredi 8 septembre, les centres commerciaux de plus de 20 000m² de certains départements ne seront plus concernés par le pass sanitaire. En effet, devant la baisse du taux d'incidence constatée sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement décide de lever l'obligation d'application du pass sanitaire dans les centres commerciaux pour les départements connaissant un taux d'incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins sept jours.

Sont concernés :

– Isère, Loire et Haute-Savoie
– Bas-Rhin
– Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val d'Oise, Hauts-de-Seine et Seine-et-
Marne
– Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques
– Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales

Le même principe sera ensuite appliqué aux autres départements : dès lors que durant sept jours consécutifs le taux d'incidence sera inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance, un arrêté préfectoral mettra fin à l'application du pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.

Pour les salariés fleuristes d’une boutique se trouvant dans un centre commercial de plus de 20 000m², le principe reste toujours le même : le salarié doit être en mesure de présenter son pass sanitaire dès lors que le public doit lui-même le présenter.

 

Règles d’indemnisation des parents obligés de garder leur enfant testé positif à la covid-19

A compter du 3 septembre 2021, le parent d'un enfant déclaré positif au covid-19 peut bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire (IJSS sans délai de carence, indemnités complémentaires employeur du code du travail sans condition d'ancienneté ni délai de carence, etc.), et ce, qu'il soit vacciné ou non-vacciné.

Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents au foyer, lorsqu'il ne peut pas télétravailler.

Dans un premier temps, la plateforme de contact tracing de l'Assurance-Maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail. Puis, d'ici un mois, les parents concernés devraient pouvoir déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.

Attention : cette nouvelle règle concerne uniquement les parents d'un enfant positif au covid-19. Si un salarié est dans l'impossibilité de travailler pour garder un enfant maintenu à domicile du fait d'une fermeture d'une école ou d'une classe, la situation continue d'être traitée par l'activité partielle « garde d'enfant » (un seul parent par foyer sous condition d'impossibilité de télétravail, etc.).

 

Fonds de solidarité

Les conditions pour obtenir le fonds de solidarité en août sont les suivantes :

Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 ayant bénéficié du FDS au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des catégories ci-après :

– Les entreprises qui subissent en août une interdiction continue d'accueil du public et qui ont une perte de CA d'au moins 20 % (aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence)
– Les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et qui ont une perte de CA d'au moins 50 %
– Les entreprises ayant une perte de CA d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1Bis/Commerce de détail (à l'exception des automobiles et motocycles) – (aide au titre du mois d'août égale à 20 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence et sous réserve d'avoir bénéficié du FDS en avril ou mai 2021. Le taux est porté à 40 % de la perte de CA pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement)
– Les entreprises de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire des entreprises situées dans certaines départements d'Outre-Mer comme notamment la Martinique et la Guadeloupe. (Aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 euros)

Pour éviter les « effets d'aubaine », Bruno LEMAIRE a annoncé l'ajout d'une condition supplémentaire pour le mois de septembre, celle de produire à minima 15 % de CA.

Le fonds de solidarité prendra fin le 30 septembre prochain, excepté pour les territoires d'outre-mer durement touchés par la reprise pandémique. L'intégralité des dispositions de soutien sera maintenue dans ces territoires au-delà du mois de septembre.

 

Dispositif coûts fixes

Déjà étendu aux entreprises créées après le 1er janvier 2019, le dispositif « coûts fixes » va encore évoluer pour prendre le relais du fonds de solidarité à partir du 1er octobre.

Jusqu'à présent réservé aux entreprises qui réalisent plus d'1 million de CA par mois, il deviendra ouvert à tous et permettra l'indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

Exonérations de cotisations

Les exonérations de cotisations prendront fin le 31 août 2021, excepté pour l’outre mer durement touché par la reprise pandémique.

 

Activité partielle

A compter du 1er septembre, c’est le retour au régime de droit commun. Sous ce régime, les taux d’indemnités et d’allocation sont respectivement égaux à 60 % et 36 % du brut, soit un reste à charge de 40 % pour l’employeur.

Seules les entreprises qui connaissent encore des restrictions sanitaires associées à une forte baisse d’activité continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 % par l'État.