Fonds de solidarité – Aide du mois de juillet

Le formulaire de demande d'aide du Fonds de Solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de juillet 2021 est accessible depuis le 16 août 2021 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.

Les conditions relatives aux pertes du mois de juillet 2021 sont similaires à celles applicables pour les pertes du mois de juin 2021 (notre article du mois de juin disponible ici). Toutefois, pour le mois de juillet, l'indemnité accordée pour les entreprises des secteurs dits protégés ayant perdu au moins 10% de leur CA passe de 40% à 30% du montant de la perte.

Dans le détail les entreprises concernées par le dispositif doivent avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et avoir bénéficié du FDS au titre du mois d'avril ou mai.