Fonds de solidarité – Aide du mois de juin

Suite à la publication du décret du 29 juin 2021, le formulaire du mois de juin est accessible depuis le lundi 19 juillet 2021, et la demande peut être déposée jusqu'au 31 août 2021 (via ce lien https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665).

Pour rappel, à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés situées sur un territoire ayant fait l’objet d’un reconfinement pendant 10 jours en juin (seule la Guyane est concernée), il faut avoir obtenu le versement du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021 pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre du mois de juin 2021.

Les entreprises ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d'affaires peuvent encore bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de juin.

Sont éligibles, sans condition de nombre de salariés :

• Les entreprises des secteurs S1 (annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ou S1bis (annexe 2 du décret) situées sur tout le territoire ;

• Les entreprises relevant du régime « Outre-Mer » c'est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles).

Ces entreprises reçoivent une aide correspondant à 40 % du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite 20% du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l'aide est plafonné à 200 000 €. Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence. L'entreprise peut bénéficier d’une indemnité de 40 % de sa perte de CA si elle ne dépasse pas 20 % du CA.

Plus d’informations sur la note d’information de la CNAMS que vous pouvez télécharger ici : Note d’info covid fonds solidarité juin juillet 2021

Exemple proposé par les impôts : 

Données de départ 

– CA 2019 = 7 000 €

– CA 2021 = 0 €

– IJ = 200 €

A/ Pourcentage de perte: 

CA 2019 – CA 2021 = 7 000 – 0 = 7 000 € (donc > 10%)

B/ Calcul de l'aide : 

→ 40 % de la perte dans la double limite de 20 % du CA de référence et 200 000 euros.

1/ 20 % du CA 2019 = 20 % de 7 000 = Limite de 1 400

2/ 40 % de 7 000 = 2 800 (→ limité à 20 % du CA 2019 et 200 000)

C/ Aide due : 

1 400 – 200 = 1 200 €