Réforme du congé de paternité – Juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Le père d'un enfant et, le cas échéant, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin de la mère de l’enfant peuvent bénéficier d'un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, distinct du congé de naissance. Deux personnes peuvent donc bénéficier du congé : le père et, le cas échéant, la personne vivant avec la mère.

La durée du congé de paternité est donc étendue à 25 jours. Le congé s’effectue en 2 parties :

  • 4 jours obligatoires adossés au congé de naissance (lequel s’élève à 3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif). Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, cette période est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation dans la limite de 30 jours.
  • un solde de 21 jours non obligatoires (28 jours en cas de naissances multiples) à prendre à la suite ou plus tard. Cette période pourra être fractionnée. Le salarié pourra opter pour une prise de ce congé en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours
    chacune.

Le délai dans lequel le salarié doit prendre son congé passera de 4 à 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

Le délai de prévenance, qui n'est plus fixé par la loi mais par décret, restera de 1 mois.

 

Quelle est la situation des travailleurs indépendants ?

 

Les travailleurs indépendants bénéficieront, sur demande, d’indemnités journalières forfaitaires du même montant que celles versées à l’occasion de la maternité. Concernant leur durée d'attribution, le décret indique ainsi, qu'à l'image de ce qui est prévu pour les salariés, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d'indemnités journalières pendant une durée maximale de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples).

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de paternité indemnisé, les travailleurs indépendants devront cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours, à compter de la naissance. Ils ne devront pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation. La durée d’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.

Par ailleurs, comme pour les salariés, les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières devront être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Vous trouverez plus de détails en téléchargeant la note d’information de la CNAMS : Note d’information congé paternité CNAMS