CORONAVIRUS COVID-19 ◼︎MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

>> Toutes les mesures d’accompagnement des entreprises de proximité sont téléchargeables ici (mise à jour 6 avril 2020)

DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT URSSAF & IMPOTS

Octroi de délais de paiement :

Y compris par anticipation des cotisations sociales payables auprès des Urssaf jusqu’à 3 mois sans majoration de retard, ni pénalité :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

Report automatique des cotisations : Pour les travailleurs indépendants au 20 mars 2020.

Remise d’impôts directs :
Pour les travailleurs indépendants, ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Le formulaire est téléchargeable ici.
Baisse ou perte de revenu :
L’ajustement est possible de l’échéancier, sans attendre la déclaration annuelle. L’intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle pourra aussi être sollicité.
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
TVA : A ce jour il n’est pas prévu de report de TVA. Les sommes collectées l’ayant été sur une période d’activité réalisée et non sur la période sans activité à venir.

CHOMAGE PARTIEL

Le chômage partiel pris en charge à 100% : Par le fond d’assurance chomage. L’avance est portée par l’employeur qui peut demander une ouverture de crédit auprès de sa banque, s’agissant en garantie d’une créance d’Etat.
Référent unique de la DIRECCTE de votre région. Liste téléchargeable ici.
Arrêt maladie pour garde d’enfant : Le Téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est destiné aux employeurs pour déclarer les parents (salariés ou chef d’entreprise) à qui un arrêt de travail de 14 jours renouvelable doit être versé, pour la garde de ses enfants de moins de 16 ans.
Dispositif d’activité partielle : Réforme en cours de l'Agence de service et de paiement (ASP), afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

PERTE D’EXPLOITATION ET DE REVENU

Perte d’exploitation : Souvent non couvert par votre assurance dans les conditions actuelles, l’état négocie avec les compagnies d’assurance pour palier à ce manque, à défaut l’Etat mettra en place des procédures appropriées.
Perte de revenu du chef d’entreprise : Mise en place d’un fonds de solidarité ou forme d’indemnisation (environ 1 500 € HT / mois à confrmer) pour perte de revenus du chef d’entreprise sur la base des revenus déclarés est à l’étude par le Ministère (fermeture, baisse du CA d’au moins 50%).
Pertes sèches : Il est préconisé aux fleuristes de dresser un inventaire des fleurs et plantes perdues avec photographies à l’appui pour les assurances.

DETTES ET CREANCES

Prêts en cours : Report de 6 mois de franchise pour les crédits aux entreprises, sous réserve de négociation, ou mise en place de moratoire.
Dettes fournisseurs : Des négociations sont en cours avec les bailleurs (report loyers, pas de taux de retard) et fournisseurs d’énergie et de télécommunications.

PERIMETRE COMMERCIAL

Exécution des commandes et livraisons : A ce jour les livraisons, le service funéraire et le retrait des ventes sont autorisés. Pour rappel, l’ativité de commerce n’est pas interdite, c’est bien la fréquentation du point de vente qui est proscrite.
Il convient cependant de se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire.
Concurrence : Pour éviter toute distorsion de concurrence, la sectorisation / fermeture (des produits non nécessaire (dont les fleurs et végétaux) est demandée aux GMS et jardineries. Les dernières exemptions devraient donc être supprimées ou précisées.
Trésorerie : BPI France (0 969 370 240 ou site https://www.bpifrance.fr) garantie à hauteur de 90% des découverts confirmés par les banques sur 12 à 18 mois ainsi que des prêts bancaires de 3 à 7 ans ; prêts de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d'euros ; Mobilisation des factures, par l’ajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé…