Visite d’embauche de l’apprenti par le médecin de ville – 2019-2021

La loi Avenir professionnel prévoit, à titre expérimental pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, que les employeurs peuvent faire passer aux apprentis la visite médicale d'information et de prévention (couramment appelée visite d'embauche) auprès d'un médecin de ville, lorsque le service de santé au travail (STT) n'est pas en mesure d'organiser cette visite dans les 2 mois. Cette dérogation ne concerne pas les apprentis soumis à un suivi individuel renforcé et ceux du secteur de l’enseignement agricole.

Un décret du 28 décembre 2018 a ensuite précisé les modalités de cette expérimentation, complétées par arrêté du 24 avril 2019.

Le recours au médecin de ville n'est prévu que pour la visite d'embauche.

Procédure

L'expérimentation est mise en œuvre par le biais de conventions conclues entre les SST et les médecins habilités à effectuer la visite d'embauche des apprentis. Il peut s'agir de médecins généralistes ou spécialistes qui exercent en cabinet médical ou en centre médical de santé

Le SST transmet aux employeurs d'apprentis la liste de ces médecins ainsi que leurs coordonnées.

Au plus tard à la date d'embauche, l'employeur sollicite le SST pour que celui-ci organise la visite d'embauche dans les délais impartis, c'est-à-dire dans les 2 mois de l'embauche dans le cas général et obligatoirement avant l'embauche si l'apprenti est mineur.

Le SST a 8 jours pour répondre à l'employeur.

En l'absence de réponse ou si le SST indique qu'il ne sera pas en mesure d'organiser la visite dans les délais requis, l'employeur peut solliciter un des médecins avec lequel le SST a conclu une convention.

Si aucun de ces médecins n'est disponible ou si le SST n'a conclu aucune convention, l'employeur peut faire appel à tout médecin exerçant en secteur ambulatoire. Il peut notamment choisir le médecin traitant de l'apprenti, sous réserve de l'accord de ce dernier (ou de ses représentants légaux s'il est mineur).

Avant la visite, l'employeur transmet au médecin la fiche de poste de l'apprenti ou tout autre document présentant les tâches confiées à l'apprenti et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées. Il communique également les coordonnées du SST dont il dépend.

Par ailleurs, l'employeur adresse au SST les coordonnées du médecin en charge de l'examen.

La visite a les mêmes objectifs qu'une visite réalisée par le SST : information sur les risques éventuels auxquels s'expose l'apprenti compte tenu de son poste de travail, etc. Elle a également pour but d'informer l'apprenti sur les modalités de suivi de son état de santé par le SST.

À l'issue de la visite, le médecin délivre à l'apprenti un document de suivi, établi par arrêté du 24 avril 2019 (et publié au JO du 2 mai), attestant que la visite a été réalisée. Il en communique une copie à l'employeur et au SST. Le cas échéant, le médecin indique dans ce document que l'apprenti devra rencontrer un médecin du travail.

Le médecin adresse sa facture d'honoraires directement au SST dont dépend l'employeur, sous réserve qu'il soit à jour du paiement de ses cotisations, ou à l'employeur lui-même s'il a son propre SST.

 

Contenu de l'attestation de suivi

L'arrêté du 24 avril présente un modèle d'attestation du suivi de l’état de santé de l'apprenti par le médecin de ville.

Le modèle rappelle l'objet de cette visite d'information et de prévention qui ne doit, en aucun cas, servir à statuer sur l'aptitude médicale de l'apprenti.

Il s'agit en revanche :

-d’interroger l’apprenti sur son état de santé ;

-de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;

-de le sensibiliser aux moyens de prévention à mettre en œuvre ;

-d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;

-de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le SST dont dépend son employeur et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Comme indiqué dans le modèle, l'employeur de l'apprenti doit renseigner, avant la visite :

-le nom ou la raison sociale de l'entreprise ;

-les coordonnées du SST dont il dépend ;

-les nom, prénom et date de naissance de l'apprenti ;

-le diplôme préparé par l'apprenti ;

-le poste de travail occupé par l'apprenti. Le médecin devra de son côté indiquer :

– ses nom, prénom et adresse ;

-s'il est conventionné avec le SST de l'employeur ;

-s'il a ou non reçu la fiche de poste de l'apprenti en amont de la visite ;

-la date de la visite ainsi que les heures d'arrivée et de départ de l'apprenti ;

-s'il a orienté l'apprenti vers le médecin du travail ou le SST lorsque son état de santé ou les risques auxquels il est exposé le nécessitent.