Harcèlement sexuel et moral : affichage obligatoire dans l’entreprise

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a élargi la définition du harcèlement sexuel en y intégrant la notion de sexisme. L'affichage obligatoire dans l'entreprise doit être modifié en conséquence.

Les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal par la loi du 3 août 2018 font partie des articles qui doivent être affichés dans les lieux de travail ou diffusés par tout moyen. L'information à délivrer aux salariés (par voie d'affichage ou par tout moyen) doit donc être mise à jour et complétée (voir le lien ci-dessous).

Pénalités : le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu'à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d'emprisonnement en cas d'absence d'affichage obligatoire et cela pour chaque information non affichée ou travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées.

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Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée dans 2 nouveaux cas :

  • Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façonrépétée,
  • Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, voire 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque certains faits sont commis. La loi du 3 août 2018 a ainsi ajouté un nouveau cas de facteur aggravant à l'article 222-33 du Code pénal : par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Concrètement, il s'agit de harcèlement en ligne.

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

La loi prévoit que l'infraction de harcèlement moral est également constituée :

  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façonrépétée,
  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Ces faits sont punis d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, sanction doublée en cas de circonstances aggravantes à l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Comme pour le harcèlement sexuel, la loi ajoute une circonstance aggravante : lorsque les faits ont été commis par le biais d’un support numérique ou électronique.