Suites du mouvement des gilets jaunes : l’Administration fera preuve de souplesse

Le mouvement des gilets jaunes, ses conséquences directes sur l'activité des entreprises, et notamment dans les TPE, ont poussé le gouvernement à adopter dans l'urgence un certain nombre de mesures déjà présentées par la CNAMS.

La mise en œuvre précipitée des mesures d'urgence, d'une part, et les difficultés de trésorerie des entreprises, d'autre part, ont donc conduit l'administration à faire preuve de souplesse en matières sociale et fiscale.

 

EN MATIERE SOCIALE

La Direction de la Sécurité sociale a pris acte des difficultés engendrées par la mise en œuvre des exonérations sociales entrées en vigueur au 1er janvier 2019 et décidées en décembre 2018 pour répondre de manière immédiate à l'urgence économique et sociale, et a communiqué (DSS communiqué du 1er mars 2019) sur la tolérance qui sera appliquée lors du 1er semestre 2019.

En effet, les mesures décidées en réponse à la crise des gilets jaunes n'ont pas pu faire l'objet d'un travail préparatoire, notamment l'anticipation de l'exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ainsi que la prime exceptionnelle exonérée de fin d'année. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures ont donc été précisées postérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

De ce fait, une partie des employeurs peuvent rencontrer des difficultés au début de l'année 2019 pour appliquer la législation en vigueur et accomplir les déclarations sociales correspondantes conformément à la réglementation.

Dans ce contexte, la direction de la sécurité sociale et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales entendent accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ces mesures.

Aussi, les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentairen'appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

 

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d'exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l'échéance réglementaire,
  • pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d'activité du premier semestre de l'année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l'objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier2019,
  • au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l'année 2019 lorsque les employeurs n'auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu'ils le feront de manière rétroactive.

Par ailleurs, certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du premier semestre de l'année 2019notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.

Enfin, les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures et l'accompagnement des cotisants continuera d'être réalisé par les organismes et la direction de la sécurité sociale tout au long du premier semestre.

 

EN MATIERE FISCALE

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des gilets jaunes peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots.pdf