Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2019

SMIC : revalorisation de 1,5 % au 1er janvier 2019

(Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 (JO du 20/12/2018)

TAUX HORAIRE BRUT DU SMIC= 10,03 € à compter du 01 janvier 2019

(Au lieu de 9,88 € au 01/01 /2018, soit une augmentation de +1,5 %)

Nota : le minimum garanti (MG) passe à 3,62 € (au lieu de 3,57 €) à compter du 01/01/2019

 

SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 H/hebdo= 1 521,22 €

(montant arrondi calculé selon une des formules suivantes retenues par le Ministère : 10,03 € x [35 h x 52/12] ou 10,03 € x 151,6666 h). Sur une base de 151,67h/mois= 1 521,25 €

  • Le SMIC est un minimum en dessous duquel aucun salaire ne peut être payé. Il est fixé le 1er janvier de chaque année, sauf revalorisation intermédiaire en juillet, selon les règles légales et réglementaires.
  • Le relèvement du SMIC entraîne la hausse de tous les salaires inférieurs au nouveau montant. Si les salaires réels appliqués dans l'entreprise sont inférieurs au SMIC, ils cessent de s'appliquer au profit du SMIC. S'ils sont supérieurs au SMIC, les salaires réels continuent à s'appliquer sans que la hausse enregistrée pour le SMIC leur soit répercutée.
  • Pour vérifier si la rémunération effectivement versée au salarié, au regard de l'horaire de travail du salarié, atteint le niveau du SMIC, on prend en compte le salaire proprement dit, compte-tenu des avantages en nature et des majorations ayant le caractère de complément de salaire, à l'exclusion des majorations pour heures supplémentaires et la prime de transport (art. D.3231-6 du code du Travail). Le SMIC s'apprécie mois par mois.
  • Les primes et gratifications liées à l'exécution par le salarié de sa prestation de travail (prime d'objectifs, prime de vacances et 13èmemois pour le mois où elles sont versées…) sont à inclure pour apprécier si le SMIC est atteint. En revanche, les primes qui ne rémunèrent pas directement le travail (prime d'ancienneté notamment)ne doivent pas être prises en compte pour vérifier que le SMIC est atteint.

Quelles sont les incidences de la revalorisation du SMIC sur les salaires minima conventionnels de la Branche des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers ?

Rappelons au préalable, que les salaires minima conventionnels de la grille actuellement applicable sont fixés par l'Accord du 19 janvier 2018 étendu par arrêté ministériel du 17 août 2018 (JO du 23/08/2018).

La grille de salaires est applicable à compter du 1erjour du mois civil suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension de l'Accord, soit depuis le 1erseptembre 2018. Elle prévoit les montants ci-après :

Niveau Echelon Coefficient Salaire minimal
I 1 110 1 520,00 €
2 120 1 525,00 €
3 130 1 530,00 €
II 1 210 1 535,00 €
2 220 1 540,00 €
3 230 1 550,00 €
III 1 310 1 559,20 €
2 320 1 569,70 €
3 330 1 616,94 €
IV 1 410 1 653,66 €
2 420 1 679,95 €
3 430 1 711,43 €
V 1 510 1 847,94 €
2 520 1 952,92 €
3 530 2 057,92 €
VI 1 610 2 183,91 €
2 620 2 341,63 €
3 630 2 572,40 €
VII 1 710 3 233,87 €
2 720 3 401,87 €
3 730 3 569,87 €

Attention : Le salaire minimum conventionnel de la Branche du coefficient 110 est actuellement inférieur au montant du SMIC, tel que revalorisé au 01/01/2019 (1 521,25 €pour 151,67 h). Il convient donc dans ce cas d'appliquer, à compter du 01/01/2019, le nouveau montant du SMIC fixé au 01/01/2019.

Les principales règles à retenir :

  • Tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers sont tenus de respecter les montants des salaires minima conventionnels fixés par accord collectif étendu, sous réserve que ceux–ci ne soient pas inférieurs au SMIC, auquel cas c'est le SMIC qui s'applique.
  • Les employeurs peuvent fixer des salaires réels supérieurs aux salaires minima conventionnels et au SMIC.

A suivre : Des négociations sur les salaires minima conventionnels 2019 sont actuellement en cours dans la Branche.

 

SMIC ET CAS PARTICULIERS : 

A. Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : le SMIC applicable aux jeunes travailleurs comporte un abattement fixé à 20 % avant 17 ans et 10 % entre 17 et 18 ans. Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent (art. D.3231-3 du code du Travail). Attention : respecter la réglementation spécifique pour les jeunes de moins de 18 ans, notamment concernant la durée du travail.

B. Les apprentis

Contrats signés avant le 1erjanvier 2019

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables Âge de l’apprenti

 

1reannée de contrat 2eannée de contrat 3eannée de contrat
< 18 ans 25 % du SMIC soit 380,31 € 37 % du SMIC soit 562,85 € 53 % du SMIC soit 806,25€
18 à 20 ans 41 % du SMIC soit 623,70 € 49 % du SMIC soit 745,40 € 65 % du SMIC soit 988,79 €
21 ans et + 53 % du SMIC* soit 806,25 € 61 % du SMIC* soit 927,94 € 78 % du SMIC* soit 1 186,55 €

(*) Ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi occupé, si plus favorable à l’apprenti.

La majoration intervient le 1erjour du mois suivant où l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans.

Nota : Les dispositions conventionnelles de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers se réfèrent aux dispositions légales concernant le montant de rémunération des apprentis.

Contrats signés à partir du 1erjanvier 2019

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables Âge de l’apprenti 1reannée de contrat 2eannée de contrat 3eannée de contrat
< 18 ans 27 % du SMIC soit 410,73 € 39 % du SMIC soit 593,28 € 55 % du SMIC soit 836,67 €
18 à 20 ans 43 % du SMIC soit 654,12 € 51 % du SMIC soit 775,82 € 67 % du SMIC soit    1 019,22 €
21 ans à 25 ans 53 % du SMIC* soit 806,25 € 61 % du SMIC* soit 927,94 € 78 % du SMIC* soit 1 186,55 €
 

26 ans et plus

(nouvelle tranche avec un âge maximum de 29 ans révolus au début de l'apprentissage)

 

100 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée de l'exécution du contrat d'apprentissage

La majoration intervient le 1erjour du mois suivant où l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans. 

Nota : Les dispositions conventionnelles de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers se réfèrent aux dispositions légales concernant le montant de rémunération des apprentis.

À savoir : Lorsqu'un apprenti conclu un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou un nouvel employeur, il bénéficie d'une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat, sauf lorsque l'application des rémunérations minimales en fonction de son âge est plus favorable. Cette règle ne s'applique dorénavant, que si l'apprenti a obtenu le titre ou le diplôme précédemment préparé.

 

Par Martine BARBIER-GOURVES, Docteur en droit, Directeur Formation-Social PARTENAIRES Consulting