Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019

Cette prime exceptionnelle repose sur le volontariat des entreprises. Ce n'est donc pas une nouvelle obligation pour les employeurs, mais une faculté limitée dans ses conditions d'application et dans le temps, qui peut cependant avoir un impact fort pour les travailleurs en termes de motivation salariale.

  • De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une prime exceptionnelle attribuée par les employeurs (soumis à l'obligation de s'affilier à l'assurance chômage) à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond (fixé par accord ou décision unilatérale de l'employeur),et qui bénéficie d'une exonération d'impôt et de charges sociales, sous certaines conditions (voir ci-dessous).

Cette prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

  • Quels sont le montant et les conditions de l'exonération ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle(part patronale et part salariale),ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale (effort de construction, taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire apprentissage, participation formation continue, participation formation pour les employeurs occupant des salariés sous CDD), dans la limite de 1 000 euros(nets) par bénéficiaire.

Nota :Le dépassement de cette limite entraîne l'assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôt sur le revenu.

Enfin, la prime exceptionnelle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité (voir ci-dessous). Autrement dit, elles se cumulent.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération, dans les conditions rappelées ci-dessus, dès lors qu'elle est versée :

  • Aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (quelle que soit la nature du contrat de travail, et même en cas de suspension du contrat, telle qu'un congé de maternité par exemple) ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure. Autrement dit, les nouveaux salariés embauchés à partir de janvier 2019 ne sont pas concernés. De même, ne sont pas concernés les stagiaires et les dirigeants sans contrat de travail.
  • Qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 €). Si cette prime est versée à des salariés ayant perçu une rémunération supérieure à ce plafond, elle sera alors totalement soumise à cotisations et imposable.
  • Que son versement soit réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
  • Et que la prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations, des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise (ex : une prime de 13ème mois prévue par contrat de travail ou une prime d'ancienneté).Ellene peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage (ex : paiement d'heures supplémentaires).

 

  • Comment mettre en œuvre ce dispositif de prime exceptionnelle ?

La mise en œuvre et les modalités de versement de la prime (montant, plafond, champ des bénéficiaires, modulation éventuelle de son niveau entre les bénéficiaires)doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'un accord de groupe conclu selon les modalités prévues pour l'intéressement (art.L.3312-5 du code du Travail), à savoir :

Par convention ou accord collectif de travail, ou par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou par accord conclu au sein du CSE (ou du CE éventuellement), ou à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

 

IMPORTANT : Les modalités de mise en place de la prime peuvent également être fixées par décision unilatérale de l'employeur (DUE), mais seulement si cette décision intervient avant le 31 janvier 2019. Dans ce cas, les représentants élus du personnel, s'ils existent dans l'entreprise, doivent être informés par l'employeur, au plus tard le 31 mars 2019. Ce mode de mise en place devrait être particulièrement adapté aux entreprises de la Branche.

 

À savoir : L'accord ou la DUE peut prévoir, que cette prime est réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant est librement déterminé par la DUE ou l'accord collectif (sachant que la prime ne sera exonérée qu'à hauteur de 1 000 € par bénéficiaire). Il peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères, tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail (les congés de maternité, de paternité et d'adoption, le congé parental d'éducation, les jours pour enfants malades prévus par le code du Travail, le congé de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective).

 

Bien que le texte de loi (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018) ne précise rien en la matière, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devrait figurer sur le bulletin de salaire (net).

 

Par Martine BARBIER-GOURVES, Docteur en droit, Directeur Formation-Social PARTENAIRES Consulting