Compétence professionnelle : Conditions exigées d’un maître d’apprentissage

Les nouvelles règles règlementaires relatives aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage ont été publiées au Journal officiel du 14 décembre 2018. Elles concerneront les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Ces conditions sont déterminées par convention ou accord collectif de branche, ce qui n’est pas le cas pour les fleuristes. À défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.

C'est l'objet du décret du 13 décembre 2018, qui fixe, à défaut d'accord de branche, les conditions supplétives de compétences professionnelles exigées du maître d'apprentissage.

Ces conditions alternatives sont assouplies et imposent :

  • Soit d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti contre 2 ans aujourd'hui,
  • Soit de justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti, contre 3 ans aujourd'hui. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante, ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de cette durée d'expérience.

De plus, le titre de « maître d'apprentissage confirmé », actuellement délivré par les chambres consulaires, est supprimé à compter du 1er janvier 2019.

Source : Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage