Portabilité des garanties santé et prévoyance d’entreprise

L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation  du marché du travail a initialement mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et  prévoyance d'entreprise.

Ce dispositif s'adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour faute lourde et la démission « non légitime », ouvre droit à une allocation d'assurance chômage. Dès lors, toute personne se retrouvant sans emploi peut continuer à bénéficier pendant une certaine période du régime frais de santé et/ou prévoyance de son ancienne entreprise.

La loi relative à la Sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013 a complété et inséré ce dispositif dans  le Code de la Sécurité sociale.

Elle a apporté des évolutions importantes notamment sur deux points :

  • la portabilité est désormais financée exclusivement par mutualisation : ce sont les actifs restant dans l'entreprise qui finance le dispositif.
  • la durée maximum de portabilité dont peut bénéficier l'ancien salarié est portée de 9 à 12 mois.

 

Entreprises visées

Le nouvel article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale a étendu le dispositif de portabilité à toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur branche d'activité.

La portabilité s'applique à des secteurs d'activités initialement exclus soit :

  • les professions libérales,
  • les professions agricoles,
  • l'économie sociale,
  • les employeurs des départements et collectivités d'outremer.

 

Salariés concernés et durée du maintien

Bénéficient du droit à portabilité en matière de prévoyance les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • son contrat de travail est rompu ;
  • Il est pris en charge par le régime d'assurance chômage du fait de cette rupture ;
  • Il a bénéficié du régime de prévoyance et/ou de frais de santé chez le dernier employeur.
  • La durée de la portabilité des droits correspond à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers éventuellement arrondi à l'entier supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.

 

Financement par un système de mutualisation

La loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l'emploi a fait de la mutualisation le mode de  financement unique du dispositif de portabilité. Le financement du dispositif est assuré par les salariés «actifs» de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement.

Ce système est mis en œuvre par accord collectif ou, à défaut, par référendum ou décision  unilatérale de l'employeur.

Pour rappel, le financement du maintien des garanties pouvait auparavant être assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise.

Le co-financement comme mode de financement n'est plus applicable aux ruptures de contrat  de travail intervenues depuis le 1er juin 2015.

 

Formalisme

  • L'ancien salarié doit justifier, auprès de son organisme assureur, de sa prise en charge par  le régime d'assurance chômage et l'informer de la cessation des allocations chômage.
  • L'employeur est tenu de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail. Il informe l'assureur de la cessation du contrat de travail ou, cas échéant, du décès du salarié.
  • L'assureur contrôle la persistance des droits de l’ancien salarié. Il doit faire figurer sur la notice  d'information des actifs les conditions d'application de la portabilité.

Source Klésia 13 décembre 2018