Fleuristes attention : dernière mise en demeure pour l’accessibilité dans votre local commercial

Parution au Journal Officiel du 20 septembre 2018 de l’arrêté du 23 juillet 2018 traitant du dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie de type M (commerces).

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), en déposant un dossier auprès de l'autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d'autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Or, cette procédure s'avère particulièrement compliquée pour certains des plus petits ERP- dits de cinquième catégorie -, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.

Cet arrêté introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d'autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d'accessibilité programmée.

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c'est le cas aujourd'hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu'elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l'instruction. Le document est pensé de telle sorte qu'il contient l'ensemble des éléments et qu'il n'existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s'en trouve allégé.

Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad'AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.

Délégation Ministérielle à l’Accessibilité
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Cohésion des Territoires
Secrétariat Général
Grande Arche Paroi sud — F92055 Paris — La Défense cedex