Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) rappelle qu’à compter de 2019, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.

Si vous êtes un artisan ayant le statut de travailleur indépendant, votre cotisation CFP sera appelée en novembre 2018.

Si vous êtes un chef d’entreprise artisanale rattaché au régime général par détermination de la loi, c’est-à-dire :

  • gérant minoritaire salarié d’une SARL,
  • président du conseil d’administration ou directeur général d’une SA,
  • président et / ou dirigeant d’une SAS,

votre CFP est due sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662.

Si vous n’effectuez pas de DSN mensuelle habituellement, les URSSAF vous adresseront un appel au tire de la CFP qu’il conviendra de s’acquitter pour le 15 octobre 2018.

Le versemet de cette CFP vous permet de bénéficier sous conditions de financement de tout ou partie de vos formations par le FAFCEA.