L’impact des ordonnances sur la négociation collective

Premier article d'une série, sont ici commentées les principales dispositions à retenir de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 touchant aux champs de négociation et aux conditions de mise en œuvre de la négociation collective, sachant que si pour l'essentiel, les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 24 septembre 2017, beaucoup d'entre elles nécessitent encore des décrets d'application en attente. Rappelons aussi, que ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement pour avoir valeur législative (actuellement, elles ont valeur réglementaire).

 

  • Prévalence de l’accord collectif d’entreprise et exceptions
  • Facilitation de la conclusion d’un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.