Obligations de vigilance du donneur d’ordre dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé

De nombreuses dispositions du code du Travail visent à lutter contre le travail dissimulé.

Le travail dissimulé recouvre deux notions : d'une part la dissimulation d'activité (exercice à but lucratif d'une activité indépendante sans avoir intentionnellement procédé à son immatriculation ou aux déclarations sociales et fiscales, recours par un donneur d'ordre et en toute connaissance de cause, aux services d'une personne physique ou morale exerçant son activité de manière dissimulée) et d'autre part, la dissimulation d'emploi (non-accomplissement intentionnel des formalités sociales obligatoires telle que déclaration d'embauche, délivrance d'un bulletin de salaire avec les mentions obligatoires, déclarations sociales sur les salaires, paiement des cotisations sociales,… ou  mention intentionnelle sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, ou utilisation d'un « salariat déguisé », par exemples, recours à des pratiques de fausse sous-traitance, ou à des stagiaires exerçant une activité dans des conditions de salariat,…).

Compte-tenu des risques juridiques et financiers, il nous est apparu important de vous rappeler, dans le document en téléchargement ci-dessous, quelques-unes des règles essentielles en la matière, en particulier dans le cadre des relations contractuelles de prestations de services ou d'un acte de commerce, que vous pouvez être amenés à engager.

Téléchargements & Liens