Accidents du travail et trajets

Document Unique d'Evaluation des risques professionnels

Rappel des principes généraux qui gouvernent la prévention ainsi que les règles applicables à l'élaboration du document unique :

  • Éviter les risques ;
  • Évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
  • Combattre les risques à la source ;
  • Adapter le travail à l’homme (conception des postes de travail, choix des équipements et des méthodes de travail et de production), l’objectif étant notamment de limiter le travail monotone ou cadencé ;
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins ;
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent : la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, l’influence des facteurs ambiants ;
  • Prendre des mesures de protection collective et leur donner la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • Donner des instructions appropriées aux salariés.

La prévention doit également porter sur les agissements de harcèlement moral ou sexuel.

En tout état de cause, l’évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’un travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à :

  • Des dangers (repérage d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail susceptible de causer un dommage pour la santé…) ;
  • Des facteurs de risques (conditions de travail, contraintes subies, marges de manœuvre dont disposent les salariés dans l’exercice de leur activité).

L’évaluation doit être opérée pour chaque unité de travail (poste de travail, ensemble de postes aux caractéristiques communes… ) :

  • Régulièrement, au moins une fois par an ;
  • Lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques ;
  • À l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail ;
  • Lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, au changement d’équipement, de cadences, de normes de productivité…

Ses résultats sont obligatoirement consignés dans un document unique et donnent lieu, si nécessaire, à la mise en œuvre d’actions de prévention.

Le document unique : quelles caractéristiques ?

Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.

Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail… Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (transformation de l’outillage, révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…).

Aucune forme, rubrique… n’est imposée.

Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :

  • la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
  • la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
  • la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.

Le défaut d'élaboration d'un tel document et l'absence de mise à jour par l'employeur est pénalement répréhensible.

En outre, nous rappelons que le document unique d'évaluation et de prévention des risques professionnels doit être accessible à tous les travailleurs (y compris les stagiaires, intérimaires et sous-traitants) de votre entreprise. Un avis indiquant les modalités d'accès au document est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Exemple d’un document unique d'évaluation et de prévention des risques professionnels élaboré pour la branche des fleuristes.

Un de vos salariés est victime d'un accident ….

COMMENT BIEN GÉRER  UN ACCIDENT  DU TRAVAIL ??

Les critères à retenir

Pour être qualifié d’accident  du travail,  l’événement doit :

  • être soudain (une chute par exemple) et indépendant d’une pathologie  existante,
  • entraîner une lésion corporelle ou psychique (coupure, brûlure, choc émotionnel. ..),
  • survenir au cours de la journée de travail (temps de repos et de déjeuner inclus), dans un lieu où le salarié est sous l’autorité de l’employeur (cantine et parking  compris).

 

Pour être qualifié d’accident de trajet, l’événement doit se produire pendant l’aller-retour entre les locaux de l’entreprise et le domicile du salarié ou le lieu dans lequel il prend ses repas pendant sa journée de travail.

Les démarches à effectuer

Étape 1 : L'annonce de l'accident?

Le salarié dispose de 24 heures, sauf en cas de force majeure, pour vous avertir, par oral ou par écrit, de son accident du travail ou de trajet.

Dès l’annonce, vous devrez remettre au salarié une feuille d’accident du travail CERFA 11383-02 qui devra être présentée systématiquement au praticien qui dispense les soins, ou le cas échéant à l’hôpital, au pharmacien … Ce document permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins.

Étape 2 : La déclaration à la CPAM

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend  votre salarié, 48 heures au plus tard  (dimanches  et jours  fériés ou chômés non compris)  après en avoir  pris  connaissance.

Vous pouvez transmettre la déclaration d’accident du travail CERFA 14463-02 :

Étape 3 : L'attestation de salaire

En cas d’arrêt de travail, le cabinet devra délivrer à la CPAM une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières. C’est sur la base de cette attestation qu’elle examine le droit du salarié aux indemnités et en réalise le calcul.

Étape 4 : Le retour de la CPAM?

La CPAM dispose de 30 jours pour décider du caractère professionnel ou non de l’accident. Si elle estime que des examens complémentaires sont nécessaires, elle vous prévient, ainsi que votre employé, par lettre recommandée avec AR, ce qui ouvre unnouveau délai de deux mois. En cas de désaccord avec la décision rendue, vous pouvez saisir la commission de recours amiable.

Bon à savoir : Le silence gardé par la CPAM pendant ces délais vaut reconnaissance  implicite  du caractère professionnel  de l’accident  et acceptation  de prise  en  charge.

La prise en charge et les indemnisations : Suite à l’accident, le salarié victime est protégé, c’est-à-dire qu’il vous est interdit de rompre son contrat pendant son arrêt de travail. Il peut lui être versé des prestations en nature (prise en charge à 100% par la Sécurité sociale, hors dépassement d’honoraires, des frais de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou de prothèse) ainsi que des prestations en espèces selon sa situation (indemnités journalières, rentes ou capital).

Faire face après : Le salarié, arrêté au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, doit passer une visite médicale de reprise, au plus tard dans les 8 jours qui suivent son retour dans l’entreprise.

  •  S’il est déclaré apte, il doit  retrouver son emploi ou, si celui-ci n’est plus disponible, un poste similaire avec une rémunération équivalente .
  • S’il est déclaré inapte, vous devez trouver une solution de reclassement dans l’entreprise, en tenant compte des conclusions du médecin du travail en termes de propositions de postes ou d’aménagement du temps de travail, et demander l’avis des délégués du personnel.