Acquisition des congés payés lors des arrêts maladies

Depuis le 22 avril dernier, une loi, dont l’objet était de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés acquis pendant les arrêts maladies des salariés, est entrée en vigueur. Cette loi, qui fait suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 13 décembre 2024, remettant en cause la législation, avec un risque important pour les entreprises, vient en limiter les effets pour le passé, tout en permettant, pour certaines situations, un effet rétroactif.  Quelles sont les règles désormais applicables ? Jusqu’à maintenant, les salariés, arrêtés suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ne pouvaient acquérir des congés payés que lors de la première année de travail si celle-ci était ininterrompue. Les salariés en arrêt de travail à cause d’une maladie non-professionnelle ne bénéficiaient de l’acquisition d’aucun jour de congé payé. Désormais, les salariés arrêtés, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, pourront bénéficier de congés payés sans limitation de durée. Les salariés arrêtés pour cause de maladie non-professionnelle pourront cumuler des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois d’arrêt de travail, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Cela équivaut à 4 semaines de congés payés par an.  Quel délai pour la prise des congés payés acquis pendant les périodes d’arrêts de travail ? Depuis le 22 avril dernier, lorsqu’un salarié reprend le travail suite à un arrêt, l’employeur doit dans un délai d’un mois l’informer du nombre de jours de congés dont il dispose, ainsi que la date maximale à laquelle il doit les avoir pris. La loi dispose que les congés payés devront être pris dans une période limitée. Ainsi, si un salarié n’a pas pu poser ses jours de congés payés à cause d’une maladie ou d’un accident, il dispose d’une période de 15 mois pour les utiliser. Cette période peut être allongée uniquement par un accord d’entreprise ou de branche. Elle ne pourra être en aucun cas raccourcie. Quand commence cette période de report de congés payés ?  En principe, le délai de 15 mois débute à partir du moment où le salarié a été dûment informé par l’employeur de ses droits à la suite de la reprise du travail.  Une exception existe pour les salariés subissant une période d’arrêt de travail pour cause de longue maladie : si le salarié est en arrêt de travail depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition des congés payés, alors la période des 15 mois débute automatiquement à ce moment-là et non au retour du salarié dans l’entreprise. Cette exception ne concerne que les congés payés acquis sur cette période. Dans cette hypothèse, deux cas de figure existent :  Si le salarié est toujours en arrêt à la fin de la période des 15 mois, les congés payés seront perdus. Si, en revanche, le salarié reprend le travail avant la fin de la période des 15 mois, la période du report est suspendue jusqu’à ce qu’il soit informé de ses droits par l’employeur. Le but de la mesure est d’éviter qu’un salarié en arrêt cumule des congés de manière illimitée. Quelles conséquences pour les périodes d’arrêt maladie antérieures à la loi du 22 avril ? Les dispositions prévues dans la loi du 22 avril 2024 sont applicables rétroactivement pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Pour  les salariés en arrêt maladie non professionnelle, la loi reconnaît qu’ils ont acquis des congés payés. Ils ne pourront obtenir plus de 24 jours de congés payés par période d’acquisition.  De même, s’appliquent rétroactivement les règles relatives à la période de report de 15 mois, ainsi qu’aux différents points de départ de ce délai suivant les situations rencontrées.  La loi a précisé certains délais pour que les salariés puissent réclamer les congés payés passés :  Un salarié toujours en poste pourra réclamer ses congés payés, et non l’indemnité, pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Cela laisse au salarié jusqu’au 23 avril 2026 pour obtenir les congés payés éventuellement acquis entre 2009 et 2024. Si le salarié a quitté son poste, la loi n’a rien prévu. Ce sont les règles habituelles de la prescription triennale qui devraient s’appliquer. Les salariés ayant quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans ne seraient donc plus dans les délais pour agir. Cette interprétation est conforme à l’avis donné par le Conseil d’Etat lors de son examen du projet de loi, le 13 mars dernier.  Pour en savoir plus sur cette question, et obtenir des précisions pratiques, vous pouvez consulter le dernier numéro de la revue “Fleurs de France” (n°356, mai-juin 2024).